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Caution simple et caution solidaire.

Depot de garantie et caution. Les droits et les devoirs de chacun en matière de dépôt de garantie. Ainsi il est impossible pour le propriétaire ou le bailleur de modifier le montant de la caution ou du dépôt de garantie sans avoir informé préalablement les signataires du contrat de location. Le dépôt de garantie parfois appelé caution est versé par le locataire à la signature du bail dhabitation à lentrée dans les lieux dune location. Quant au cautionnement solidaire il permet au bailleur dappeler la caution en garantie immédiatement.

Bien que synonymes dans le langage courant dépôt de garantie et caution nont pas le même sens juridique. Le terme caution définit. La caution simple et la caution solidaire. Le dépôt de garantie et la caution doivent être demandés avant létat des lieux entrant et avant signature du contrat de location.

Sil sagit dune caution simple en cas de loyers impayés le bailleur devra dabord se retourner contre le locataire en envoyant un commandement de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dépôt de garantie. Définition de la caution règlementation et pratiques courantes. Il existe deux types de cautions.

En conclusion le dépôt de garantie nest quune somme dargent versée par le locataire en garantie de ses obligations tandis que le cautionnement consiste pour un tiers à se porter garant des obligations du locataire.

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