Attestation Sur Lhonneur De Concubinage

Modele De Declaration De Concubinage Modele Gratuit De Lettre

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Déclare par la présente sur lhonneur vivre en situation de concubinage tel que défini à larticle 515 8 du code civil avec.

Attestation sur lhonneur de concubinage. Je soussignée madame monsieur prénom nom atteste sur lhonneur vivre en concubinage avec monsieur madame prénom nom depuis le date du début de votre vie communeà valoir ce que de droit. Déclaration de concubinage modèle. Lattestation sur lhonneur de vie commune aussi appelée certificat de concubinage permet à un couple en union libre de bénéficier davantages auprès de certains organismes. Lattestation de concubinage permet de prouver la relation elle est donc nécessaire pour bénéficier de laccès à certaines prestations offertes par différents organismes caisse primaire dassurance maladie caisse dallocations familiales le service des impôts etc.

Une lettre simple suffit. Il ny a pas de formalisme imposé mais vous devez décliner vos identités sans oublier de daté et signer le certificat le couple doit signé. Il prend la forme dune lettre écrite datée et signée sur lhonneur par les deux concubins et dans laquelle ceux ci déclarent leur situation de concubinage. Madamemonsieur nom et prénoms de la concubine ou du concubin née le date de naissance à lieu de naissance et domiciliée ladresse doit être la même que celle susmentionnée du déclarant.

Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Attestation sur lhonneur de vie en concubinage.

Gallery of Attestation Sur Lhonneur De Concubinage

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